Remplir précisément le formulaire à remettre en Mairie.
Joindre à la demande un extrait cadastral (plan de situation ou
plan parcellaire). Le Demandeur :
A la réception de l'autorisation de branchement :
Lit attentivement les prescriptions jointes et les respecte scrupuleuseument.
Fait réaliser le branchement en domaine public par une entreprise
agréée (obligatoire).
Avise obligatoirement la commune 3 jours avant la réalisation des branchements sur les collecteurs publics
pour que la conformité des travaux soit vérifiée par un agent des services techniques avant
rebouchage de la fouille.
(Acrobat)
Demande de branchement-assainissement.pdf