CAS PARTICULIERS :
Tous les renseignements vous seront fournis en Mairie lors du retrait de l’imprimé à remplir.

Eventuellement :
Document prouvant la nationalité française (certificat de nationalité française, extrait du décret ou naturalisation, manifestation de volonté enregistrée par le Tribunal)
Jugement de divorce ou autorisation de l’ex-époux légalisé par le Tribunal.

PASSEPORT (valable 10 ans)

Il faut environ 10 à 15 jours pour obtenir un passeport.
Les pièces à fournir sont :
• Imprimé à retirer en Mairie et à remplir à l’encre noire
• 2 photos d'identité (couleur de préférence) récentes (3,5 X 4,5 cm), sur fond clair bleu ou gris clair - pas de blanc) ,tête nue, visage face à l'objectif, expression neutre bouche fermé, sans lunettes de préférence (afind'éviter les reflets éventuels). La photo doit être nette, bien contrastée, sans ombre et sans arrière plan.
• 1 document justifiant le domicile (EDF, loyer, téléphone, eau, impôts foncier) au nom du demandeur (ou à défaut un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation sur l'honneur certifiant la résidence à son domicile depuis plus de 3 mois et une pièce d'identité de l'hébergeant).
• une déclaration de perte ou de vol (si nécessaire)
• un ancien passeport (à défaut une carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, ou une copie de l’acte de naissance)
• Livret de famille

CAS PARTICULIERS : Tous les renseignements vous seront fournis en Mairie lors du retrait de l’imprimé à remplir.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Tout mineur n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter le pays sans être accompagné de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Elles est obligatoire pour franchir les frontières avec une carte d’identité. Elle vous sera délivrée immédiatement en Mairie en présence de l’une des personnes détenant l’autorité parentale avec livret de famille et carte nationale d’identité du mineur.

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance se fait dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :
• Le livet de famille
• Le certificat du praticien

Reconnaissance anticipée.

La reconnaissance anticipée se fait avant la naissance dans toute mairie
Pièces à fournir : Une carte d’identité

Reconnaissance après naissance

La reconnaissance après naissance se fait après la naissance, dans toute mairie
Pièces à fournir :
• Une pièce d’identité
• Acte de naissance de l’enfant à reconnaître
• Le livret de famille

MARIAGE

Le guide des époux est à retirer en Mairie du domicile d’un des futurs époux. Un délai de 10 jours de publication des bans est à prévoir dans chaque commune de résidence.

DECLARATION DE DECES

Le décès se déclare dans les 24 heures auprès de la Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
• Livret de famille
• Certificat médical de décès

EXTRAITS D’ACTES

A retirer dans les mairies des lieux de naissance, de mariage ou de décès

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Code de l'Urbanisme stipule : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, à usage d'habitation ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire".

Le dépôt d'une demande de permis de construire est donc obligatoire : pour la construction d'une maison individuelle ou de son extension, dès que la surface du bâtiment à construire est supérieure à 20 m2 même dépourvue de fondations (vérandas, niveau supplémentaire)

- pour changer la destination d'un local : transformer des appartements en bureaux
- pour modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment : architecture des façades, forme des toitures
- pour modifier le volume d'un bâtiment : aménagement de combles...

Procédure à suivre :
L'imprimé de demande du permis de construire peut être retiré en mairie. Les pièces nécessaires pour constituer le dossier sont énumérées sur l'imprimé.
- Dès que le dossier est constitué, les 4 exemplaires sont déposés en mairie. Après le visa du maire, le dossier est transmis au service instructeur, la Direction Départementale de l'Equipement de LUNEVILLE .
- Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande du permis de construire en mairie, le demandeur recevra une lettre indiquant la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
- Le délai d'instruction de la demande est fixé par le code d'urbanisme à 2 mois. Cependant l'avis du service instructeur peut prolonger ce délai. Mais dans tous les cas, le service instructeur notifie la décision le plus rapidement possible.
Publicité :
Le dossier de permis de construire doit être affiché en mairie et sur le terrain où a lieu la construction.

CONTACTS
Dans touts les cas, les règles d'urbanisme qui sont nombreuses et précises doivent être respectées.
En cas de difficultés pour constituer votre dossier, vous pouvez vous renseigner en Mairie au 03/83/75/70/77 ou demander un rendez vous à l’adjoint chargé de l’Urbanisme M. DELANDRE Robert 

AFFAIRES MILITAIRES RECENSEMENT

Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons âgés de 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile(au consulat pour les français résidant à l’étranger). Cette démarche peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
• carte nationale d’identité
• livret de famille des parents
• justificatif de domicile (facture EDF/GDF, téléphone)

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué(e) à la journée d’appel de préparation à la Défense mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto et auto, concours de la fonction publique). Elle sera demandée pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans, que ce soit au collège, au lycée, au lycée d’enseignement professionnel ou au lycée agricole.

CASIER JUDICIAIRE

Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire appelés bulletins
Bulletin 1 : Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la république du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Bulletin 2 : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de ceux prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis
Bulletin n° 3 : Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Modalités :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier
Casier judiciaire nationale, 107 rue du Landreau 44079 NANTES CEDEX
En ligne sur le site internet
http://www.justice.gouv.fr
Minitel : 3 615 CJN

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Vous avez la nationalité française et vous avez déjà 18 ans ou vous aurez 18 ans avant le 1er mars de l’année suivante.Conformément à la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 les jeunes qui atteignent 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de résidence. Vous êtes invité(e) à vérifier auprès de la mairie avant le 31 décembre de l’année où vous atteignez vos 18 ans, que votre inscription a bien été effectuée. Vous devez vous munir d’un justificatif de domicile et de votre carte de nationalité française. Vous avez déménagé au cours de l’année, pensez à vous inscrire sur les listes électorales auprès de votre nouvelle mairie avant le 31 décembre